Article (Arrêté du 31 juillet 2000 portant organisation des structures de concertation à l'Ecole nationale des impôts)

Art. 12. - Des facilités de service sont attribuées sous couvert des conditions prévues à l'article 15 du décret no 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique.