Art. 4. - Une commission comprenant un nombre égal de représentants de l'administration et des stagiaires est instituée auprès du directeur de l'Ecole nationale des impôts. Elle comporte des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.
Elle est présidée par le directeur qui désigne les autres représentants de l'administration.
Les représentants des stagiaires et leurs suppléants sont élus chaque année au scrutin de liste secret, à un tour, à la représentation proportionnelle avec attribution des mandats à la plus forte moyenne.
Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.
Les modalités de désignation des représentants des stagiaires sont précisées à l'annexe II.