Listes des pièces à fournir
Société commerciale ou exploitation en nom propre
(Art. 2 de l'arrêté du 29 juin 2000)
1o Une fiche individuelle d'état civil ou tout document officiel établissant l'identité du candidat à la licence (carte nationale d'identité, passeport en cours de validité...).
2o La copie des diplômes ou tout document justifiant une expérience professionnelle ou une attestation de formation professionnelle dans le domaine du spectacle.
En outre, pour une licence d'exploitant de lieux :
- une attestation de formation à la sécurité des spectacles ou la justification de la présence dans l'entreprise d'une personne qualifiée dans le domaine de la sécurité des spectacles ;
- la copie du bail, du contrat d'occupation des lieux, ou d'un titre d'occupation et la justification par tous moyens de la jouissance des locaux ;
- une attestation de la commission de sécurité ;
- un calendrier de la programmation envisagée.
3o Les documents relatifs à la capacité juridique de diriger une entreprise et d'exercer une activité commerciale :
Si l'entreprise est en cours d'immatriculation :
- un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises ;
- un engagement de fournir un extrait de l'immatriculation dans les quinze jours de sa délivrance ;
- une attestation sur l'honneur relative à l'absence de condamnation ou de sanction interdisant l'exercice d'une activité commerciale ;
Si l'entreprise est déjà immatriculée :
- un extrait de cette immatriculation.
4o Un engagement à produire dans un délai de trois mois à compter de l'attribution de la licence les attestations d'immatriculation obligatoire aux organismes de protection sociale.
FICHE No 6