Article (Arrêté du 16 octobre 2000 modifiant la composition de la commission administrative paritaire du corps de contrôle des assurances instituée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)

Art. 3. - La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.