A N N E X E
CONVENTION RELATIVE A UNE OPERATION DE TRANSFERT
DE DONNEES FISCALES ET COMPTABLES (TDFC)
Article 1er
Objet de la convention
Je soussigné(e), M. ou Mme .................... , agissant
en qualité de .................... pour l'entreprise ....................
,
(désignation, adresse, no FRP, no SIRET)
déclare par la présente convention opter pour la procédure de transfert des données fiscales et comptables (TDFC), laquelle permet la transmission par voie électronique des déclarations de résultats, de leurs annexes et de tout document les accompagnant.
Article 2
Caractéristiques de la procédure
La procédure assure les fonctions suivantes :
- l'identification de l'émetteur et de l'auteur de l'acte ;
- l'intégrité des données ;
- la lisibilité et la fiabilité de la transmission ;
- la mémorisation de la date de transmission ;
- l'assurance de la réception ;
- la conservation des données transmises.
La description complète figure dans un cahier des charges actualisé chaque année et consultable soit auprès de la direction générale des impôts (DGI), soit auprès de ses partenaires EDI.
Article 3
Transmission des données à la DGI via un mandataire
Pour satisfaire à ses obligations déclaratives, l'adhérent peut recourir aux services d'un mandataire, appelé partenaire EDI, lequel transmettra les données à la DGI pour son compte.
Dans ce cas, cet intermédiaire doit être désigné sur la présente convention ou par souscription d'un avenant à celle-ci.
Le cas échéant, désignation du partenaire EDI : ....................
(nom et adresse de l'intermédiaire)
Article 4
Transmission directe des données à l'administration
Les contribuables désirant transmettre directement leurs données à la DGI sont tenus d'obtenir la qualité de partenaire EDI et de procéder aux envois selon les modalités définies dans le cahier des charges en vigueur.
Pour ceux transmettant leurs données dans le langage normé EDIFACT, il est rappelé que les dispositions de l'article 3 de la convention type des partenaires EDI imposent l'utilisation d'outils ayant obtenu le label de qualité dans le cadre d'un contrôle technique. Les modalités d'attribution de ce label sont décrites dans les cahiers des charges.
Article 5
Cession de données à la Banque de France
Par son adhésion à la présente convention, l'adhérent autorise l'administration à transmettre à la Banque de France les données suivantes : qualité d'adhérent TDFC, dénomination, adresse, numéro SIRET.
Article 6
Exercice du droit d'accès et de rectification
Les droits d'accès et de rectification aux données acquises via TDFC s'exercent auprès du centre des impôts gestionnaire du dossier professionnel du contribuable.
Article 7
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d'une année et est renouvelable par tacite reconduction.
Un dépôt papier de la déclaration de résultats vaut résiliation.