« La création de voies nouvelles ou de bâtiments nouveaux
« Les voies nouvelles, ou les bâtiments nouveaux, affectés à l'enseignement primaire, créés par l'EPCI dans l'exercice de ses compétences, font partie du domaine public de l'EPCI en pleine propriété.
« La voirie ainsi créée relève du régime juridique applicable à la voirie communale, défini notamment par le titre IV du code de la voirie routière (parties Législative et Réglementaire) qui prévoit par exemple les conditions de classement et de déclassement de ces voies, les conditions d'établissement d'un plan d'alignement,... Ce code ne connaît en effet que trois catégories de voies (nationales, départementales et communales) correspondant aux trois niveaux de compétences en matière de voirie. La compétence des EPCI en matière de voirie n'entraîne pas la création d'une nouvelle catégorie de voies. En effet, les EPCI, organes de substitution des communes, ne peuvent se voir transférer en matière de voirie, comme dans tout autre domaine, que des compétences communales.
« L'entretien de la voirie
« L'entretien de la voirie correspond en principe à une dépense de fonctionnement (voir tome II, titre 3, chapitre 3, paragraphe 1.1.1.1). C'est une dépense obligatoire pour la commune, en vertu de l'article L. 2321-2 20o du CGCT. Ce texte est applicable aux EPCI en vertu de l'article L. 5211-36 du CGCT, lorsqu'ils sont compétents en matière de voirie. »
23. Au volume II, dans les modèles de présentation des budgets primitifs, l'annexe budgétaire intitulée « Reprise des résultats de l'exercice N - 1 » est désormais présentée conformément au document annexé.
24. Au volume II, dans les modèles de présentation des budgets primitifs et des comptes administratifs, la page intitulée « Liste des grades et emplois » est désormais présentée conformément au document annexé.
25. Au volume II, tome V, dans le modèle de présentation du budget primitif des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), la page intitulée « III - Vote du budget - B5 - Section d'investissement - Opérations pour compte de tiers » est désormais présentée conformément au document annexé.
26. Au volume II, tome V, dans le modèle de présentation du compte administratif des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), la page intitulée « III - Vote du compte administratif - B - ... - Section d'investissement - 5 Opérations pour compte de tiers » est désormais présentée conformément au document annexé.