Article (Décret n° 2000-1058 du 25 octobre 2000 modifiant le décret n° 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l’État)

Art. 1er. - Il est ajouté dans l'annexe du décret du 1er août 1990 susvisé la mention suivante :

« Ministère de l'intérieur (agents des services techniques d'administration centrale et de préfecture). »