Article 4
La maîtrise commune des flux migratoires
La politique de codéveloppement liée aux flux migratoires s'articule, dans le domaine de la concertation entre les deux Parties pour la maîtrise des flux migratoires, sur les axes suivants :
L'implication des autorités françaises et sénégalaises dans la mise en oeuvre concrète des actions menées dans le cadre de la Convention de codéveloppement : mesures réglementaires ou administratives de nature à faciliter la réinstallation de migrants (mesures douanières, fiscales et autres), suivi des actions, cofinancement des opérations dans le cadre des crédits budgétaires disponibles, mobilisation des capacités de formation... ;
La possibilité pour les bénéficiaires des programmes de codéveloppement d'obtenir un visa leur permettant la circulation entre leur pays d'origine et la France, dans le cadre des lois et règlements en vigueur sur le territoire de chacune des Parties ;
Le renforcement de la coopération entre les services concernés dans les deux pays pour la prévention de l'émigration illégale, l'action contre l'immigration irrégulière et l'organisation de la mobilité contrôlée ;
La mise en oeuvre conjointe du dispositif des contrats de réinsertion dans le pays d'origine (CRPO).
La présente Convention entre en vigueur à la date de sa signature. Elle est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique. Dans les trois mois qui précèdent la fin de chacune de ses périodes d'application, chaque Partie peut notifier à l'autre Partie qu'elle dénonce la présente Convention. Cettte dénonciation prend effet trois mois après réception de sa notification. Cette dénonciation ne remet pas en cause les droits et obligations des Parties au titre des projets et des programmes déjà engagés, sauf si les Parties en conviennent par accord mutuel.
En foi de quoi, les représentants des deux Parties, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention et y ont apposé leur sceau.
Fait à Paris, le 25 mai 2000, en deux exemplaires en langue française, chacun faisant également foi.