Article (Décret n° 2000-1031 du 18 octobre 2000 modifiant le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux d'administration)

Art. 4. - Au dernier alinéa de l'article 6 du même décret, les mots : « au moins une fois par an » sont supprimés.