C. - Procédure de reconnaissance mutuelle d'une autorisation
de mise sur le marché français
1o 48 750 F pour toute demande présentée selon la procédure mentionnée à l'article R. 5146-33-7 du code de la santé publique et relative à un médicament vétérinaire :
a) Contenant un nouveau principe actif ou un nouvel adjuvant ;
b) Contenant une nouvelle association ;
2o 37 500 F pour toute demande présentée selon la procédure mentionnée à l'article R. 5146-33-7 du même code et relative à un médicament vétérinaire :
a) Présenté sous une nouvelle forme pharmaceutique ;
b) Présenté selon un nouveau dosage ou une nouvelle formulation ;
c) Lorque cette demande est présentée conformément à l'article R. 5146-32 (I, 1o, b) du même code ;
3o 28 000 F pour toute demande présentée selon la procédure mentionnée à l'article R. 5146-33-7 et conformément à l'article R. 5146-32 (I, 1o, c), concernant un médicament vétérinaire répondant à la définition de l'article R. 5146-32-1 du même code ;
4o 15 000 F pour toute demande présentée selon la procédure mentionnée à l'article R. 5146-33-7 et conformément à l'article R. 5146-32 (I, 1o, a), concernant un médicament vétérinaire répondant à la définition de l'article R. 5146-32-1 du même code.