Article (Décret n° 2000-893 du 13 septembre 2000 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique et technologique et les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent fournir des moyens de fonctionnement à des entreprises ou à des personnes physiques)

Art. 5. - Le conseil scientifique de l'établissement public est tenu régulièrement informé des conventions signées au titre du présent décret.