Art. 13. - Le ministre chargé de l'énergie procède à la publication par extraits au Journal officiel de la République française des autorisations et des récépissés délivrés. Cette publication contient les éléments mentionnés au 1o et au dernier alinéa de l'article 2.
TITRE IV
DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS DE PRODUCTION D'ELECTRICITE RELEVANT DE LA LOI DU 16 OCTOBRE 1919