Article (Arrêté du 4 octobre 2000 fixant les montants des indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux membres de la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariés)

Art. 1er. - Les montants des indemnités forfaitaires prévues à l'article 1er du décret du 4 octobre 2000 susvisé sont fixés comme suit :

Président : 700 F par séance ;

Représentant des rapatriés : 500 F par séance.

Le nombre maximum de séances pouvant donner lieu à indemnité est fixé à 24 par an.