Article 1er
Les établissements de crédit ayant leur siège social en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que dans la Principauté de Monaco, et dont l'agrément en France permet de délivrer une ou des cautions, exigées par un texte législatif ou réglementaire, adhèrent au mécanisme de garantie des cautions prévu par les articles 52-15 et 52-16 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée.
Les succursales d'établissements de crédit dont le siège social est situé dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui sont établies en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer et dont l'agrément en France permet de délivrer des cautions, sont soumises aux dispositions du présent règlement.
Les succursales d'établissements de crédit dont le siège social est situé à l'étranger et dont l'agrément permet de délivrer des cautions dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ou dans la Principauté de Monaco sont soumises aux dispositions du présent règlement.