Article (Décret n° 2000-783 du 23 août 2000 relatif à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle des organismes de mutualité sociale agricole et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État))

Art. 9. - Au dernier alinéa de l'article R. 153-7 du code de la sécurité sociale, les mots : « l'article L. 153-4 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 153-3 et L. 153-4 ».