Art. 3. - La rediffusion consiste pour le dépositaire d'une base de données appartenant à l'INSEE à utiliser celle-ci, de quelque manière que ce soit, dans le cadre d'une licence, pour réaliser un produit ou une prestation de service, gratuitement ou contre paiement, à l'intention d'autres tiers qui lui sont juridiquement distincts ; il en est ainsi, en particulier, des entreprises qui ont des numéros SIREN différents.
L'utilisation de la base de données dans la réalisation du produit ou de la prestation du rediffuseur peut revêtir diverses formes :
- les données de la basse sont incorporées dans le produit ou la prestation de service en tout ou en partie, en l'état ou bien combinées entre elles ou encore avec d'autres données ;
- la base est utilisée au cours du processus d'élaboration du produit ou de la prestation de service (par exemple comme référence ou pour effectuer des tris) sans que les données initiales réapparaissent de façon identifiable par l'utilisateur final à l'issue de l'opération.