Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 novembre 2000, est rendue obligatoire la délibération no 16/2000 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 26 septembre 2000 relative à la fixation d'une cotisation professionnelle liée à l'activité de pêche des coquillages, autres que la coquille Saint-Jacques, sur les gisements délimités du littoral français.
Copie intégrale de cette délibération pourra être obtenue auprès du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 51, rue Salvador-Allende, 92027 Nanterre Cedex.