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Article (Arrêtés du 2 novembre 2000 portant approbation de délibérations du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins)

Article (Arrêtés du 2 novembre 2000 portant approbation de délibérations du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins)

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 novembre 2000, est rendue obligatoire la délibération no 16/2000 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 26 septembre 2000 relative à la fixation d'une cotisation professionnelle liée à l'activité de pêche des coquillages, autres que la coquille Saint-Jacques, sur les gisements délimités du littoral français.

Copie intégrale de cette délibération pourra être obtenue auprès du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 51, rue Salvador-Allende, 92027 Nanterre Cedex.