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Article (Décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France)

Article (Décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France)

Art. 6. - Les modalités de fonctionnement de la commission sont définies par arrêté du ministre des affaires étrangères.