Article (Arrêté du 26 décembre 2000 relatif à la défense devant les tribunaux administratifs du ministère de la défense)

Art. 2. - La direction des affaires juridiques a en charge le traitement des recours instruits par les tribunaux administratifs de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre et de Mamoudzou.