Article (Décret n° 2000-1254 du 20 décembre 2000 modifiant le décret n° 62-520 du 14 avril 1962 relatif à l'accès aux écoles militaires françaises des ressortissants d’États ayant passé avec la France des accords de coopération technique en matière militaire)

Art. 1er. - L'article 7 du décret du 14 avril 1962 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 7. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux concours ouverts jusqu'à l'année 2005 incluse. »