Article (Arrêté du 19 décembre 2000 portant création des commissions administratives paritaires nationale et locales compétentes à l'égard du corps des agents des services techniques du ministère de l'intérieur (hors police nationale))

Art. 7. - Il est mis fin au mandat des représentants du personnel siégeant au sein des commissions administratives paritaires locales et nationale compétentes à l'égard des agents des services techniques de préfecture issues des élections du 26 janvier 1999 et au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents des services et des agents des services techniques d'administration centrale issue des élections du 27 janvier 1998.