Article (Décret n° 2000-1250 du 18 décembre 2000 modifiant l'article D. 2122-4 du code général des collectivités territoriales)

Art. 2. - Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.