Article (Décret no 2001-286 du 28 mars 2001 portant règlement général de la mention complémentaire)

Art. 24. - Le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué à l'enseignement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.