Article (Arrêté du 11 juillet 2000 portant application aux agents du ministère de l'emploi et de la solidarité à l'étranger du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l’État et des établissements publics de l’État à caractère administratif en service à l'étranger)

Art. 5. - Les personnels en service à l'étranger visés par le présent arrêté peuvent bénéficier de l'indemnité d'établissement prévue par l'article 11 du décret du 28 mars 1967 susvisé aux taux maxima en vigueur applicables aux personnels titulaires du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires à l'étranger dans les conditions suivantes :

Groupe I. - Titulaire d'un emploi de conseiller pour les affaires sociales et représentant de l'emploi et de la solidarité ;

Groupe II. - Attaché d'administration ;

Groupe III. - Autres personnels de l'emploi et de la solidarité en service à l'étranger.