Article (Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes)

Article 84

Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 183 du code de procédure pénale, les mots : « ou de transmission des pièces au procureur général » sont remplacés par les mots : « ou de mise en accusation ».