Art. 1er. - Les marchés publics passés au nom de l'Etat imputés sur les crédits ouverts aux budgets « Emploi et solidarité », section II « Santé-solidarité » et section III « Ville » sont, en application de l'article 44 du code des marchés publics et dans les limites de leurs attributions respectives, à l'exception des marchés mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, signés par les personnes responsables désignées ci-après, sous-réserve des marchés que la ministre de l'emploi et de la solidarité se réserve de signer ;
1o Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, le sous-directeur des systèmes d'information et des télécommunications et son adjoint et le sous-directeur de l'administration des services centraux et son adjoint.
2o Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, ses deux chefs de service, le sous-directeur des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers et le sous-directeur de la qualité et du fonctionnement des établissements de santé ;
3o Le directeur de la population et des migrations, le chef de service adjoint au directeur de la population et des migrations et le sous-directeur des naturalisations ;
4o Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et l'adjoint au directeur ;
5o Le délégué interministériel, le délégué adjoint et le secrétaire général de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain ;
6o Le chef du service de l'information et de la communication et l'adjoint au chef du service ;
7o Le secrétaire général de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ;
8o Les préfets de région et de département ;
9o Les chefs de services déconcentrés ayant reçu délégation de signature en application des décrets du 10 mai 1982 susvisés.