Article (LOI n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (1))
Article (LOI n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (1))
Article 73
Dans l'article 48-1 de la même loi, les mots : « nationales de programme visées à l'article 44 et la société mentionnée à l'article 45 » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article 44 ».