Article (Décret no 2000-666 du 18 juillet 2000 portant organisation du référendum)

Art. 3. - Le texte du projet de révision de la Constitution soumis au référendum est imprimé et diffusé aux électeurs par les soins de l'administration, sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret du 6 août 1992 susvisé.