Articles

Article (Arrêté du 6 juin 2000 relatif aux astreintes des internes)

Article (Arrêté du 6 juin 2000 relatif aux astreintes des internes)

Art. 3. - Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.