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Article (Décret n° 2000-773 du 1er août 2000 modifiant le décret n° 96-1073 du 4 décembre 1996 portant statut particulier du corps des techniciens forestiers de l'Office national des forêts)

Article (Décret n° 2000-773 du 1er août 2000 modifiant le décret n° 96-1073 du 4 décembre 1996 portant statut particulier du corps des techniciens forestiers de l'Office national des forêts)

Art. 9. - Le titre IV du même décret est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. 15-1. - Peuvent seuls être détachés dans le corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts les fonctionnaires de catégorie B ou de niveau équivalent exerçant des fonctions similaires à celles mentionnées à l'article 3 du présent décret et titulaires d'un grade dont l'indice de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon respectivement de technicien, de technicien principal ou de chef technicien.

« Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, le détachement intervient dans les conditions définies à l'article 12 du décret du 18 novembre 1994 susvisé. »

Chapitre II

Dispositions transitoires et finales