Articles

Article (Arrêté du 24 juillet 2000 relatif aux établissements de formation rattachés à la direction générale des impôts)

Article (Arrêté du 24 juillet 2000 relatif aux établissements de formation rattachés à la direction générale des impôts)

Art. 9. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.