Article (Décret n° 2000-739 du 1er août 2000 fixant les conditions et les modalités d'application de l'article 302 G du code général des impôts relatif à l'activité d'entrepositaire agréé)

A. - Renseignements généraux

1o La mention, selon le cas : "Comptabilité matières des produits en suspension de droits" ou "Comptabilité matières des produits en droits acquittés" ou "Comptes de production ou de transformation" ;

2o Nom ou raison sociale et adresse du siège social de la société de l'entrepositaire agréé ;

3o Numéro d'identification ;

4o Lieu où est tenue la comptabilité matières ;

5o Adresse de l'entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises pour lequel est tenue cette comptabilité matières ;

6o Année concernée ;

7o Date du dernier arrêté annuel de la comptabilité matières.