Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Mallet, conseiller d'Etat, secrétaire général de la défense nationale, pour signer, au nom du Premier ministre, les décisions autorisant la fourniture, l'utilisation, l'importation en provenance d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne ou n'étant pas partie à l'accord instituant l'Espace économique européen et l'exportation de moyens ou prestations de cryptologie, prévues par l'article 28 de la loi du 29 décembre 1990 modifiée susvisée et par le titre III du décret du 24 février 1998 susvisé, ainsi que les décisions de suspension ou de retrait desdites autorisations.