Art. 1er. - L'article D. 755-24-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les dispositions du troisième alinéa ne sont pas applicables aux ménages ayant bénéficié d'une aide de l'Etat pour l'acquisition d'un logement évolutif social, ni aux ménages qui acquièrent un logement très social ayant fait l'objet d'une aide de l'Etat à la construction de logements à vocation très sociale. »