Article (Décret no 2000-438 du 23 mai 2000 modifiant le décret no 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts)

Art. 16. - A la première phrase de l'article 37 du même décret, les mots : « ou du service de la législation fiscale » sont supprimés.