Article (Décret n° 2000-554 du 22 juin 2000 relatif à l'élection des membres des chambres d'agriculture et modifiant certaines dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code rural (nouveau) (partie Réglementaire))

Art. 13. - A la fin de la première phrase de l'article R.* 511-28 du code rural, les mots : « à l'article R.* 511-21 » sont remplacés par les mots : « à l'article R.* 511-16 ».