Article (Arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle)

Art. 7. - En application des dispositions de l'article R. 246-2 du code de la route, le préfet doit retirer l'agrément :

1o Lorsqu'une des conditions mises à la délivrance de l'agrément cesse d'être remplie ;

2o En cas de non-conformité du programme de formation à la conduite prévu à l'article L. 29-8 du code de la route ;

3o En cas de cessation définitive d'activité déclarée par le titulaire de l'agrément ;

4o Si le titulaire de l'agrément ne demande pas le renouvellement de son agrément dans le délai et la forme fixés à l'article 5 du présent arrêté.