Article (Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière)

Art. 13. - Le préfet peut suspendre, pour une durée maximale de six mois, l'agrément d'exploiter un établissement :

1o En cas d'urgence justifiée par des faits passibles d'une des condamnations mentionnées aux articles L. 29-7 et R. 243-2 du code de la route. La mesure de suspension cesse de plein droit dès lors que l'autorité judiciaire s'est prononcée avant l'expiration du délai de six mois ;

2o En cas de refus de se soumettre au contrôle prévu à l'article L. 29-8 du code de la route ;

3o En cas de non-respect du programme de formation à la conduite défini à l'article L. 29-8 du code de la route ;

4o En cas de non-respect des articles L. 29-6 et R. 245-2 du code de la route relatifs au contrat écrit.