Article (Arrêté du 8 septembre 2000 modifiant l'arrêté du 7 juillet 1994 modifié agréant les agents chargés du contrôle de l'appellation d'origine « Comté » pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation)

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 7 juillet 1994 susvisé est modifié comme suit :

L'expression : « répondant aux conditions fixées par le décret du 18 novembre 1994 » est remplacée par l'expression : « répondant aux conditions fixées par le décret du 30 décembre 1998 ».