Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 juillet 2000 fixant les modalités de fonctionnement du fichier national d'identification des loups tenus en captivité)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 juillet 2000 fixant les modalités de fonctionnement du fichier national d'identification des loups tenus en captivité)
Art. 12. - Le gestionnaire présente au ministre chargé de la protection de la nature et au ministre chargé de l'agriculture, une fois par an, avant le 30 avril de chaque année, le tableau de bord prévu à l'article 9 ci-dessus relatif au fonctionnement du fichier pendant l'année précédente.