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Article (Arrêté du 5 septembre 2000 portant modification de l'article A. 125-1 et création de l'article A. 125-3 du code des assurances)

Article (Arrêté du 5 septembre 2000 portant modification de l'article A. 125-1 et création de l'article A. 125-3 du code des assurances)

Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à toute mise en jeu de la garantie résultant d'un arrêté interministériel portant constatation de l'état de catastrophe naturelle publié au Journal officiel de la République française postérieurement au 1er janvier 2001.