Article (Arrêté du 20 novembre 2000 relatif à l'épreuve de contrôle des connaissances exigées des personnes chargées des vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public)

Art. 2. - Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe la date et le lieu du contrôle des connaissances, ainsi que la date d'ouverture et de clôture des inscriptions. Il indique l'adresse où doivent être envoyés les dossiers d'inscription.