Art. 5. - Au 1o de l'article 2 du décret du 11 octobre 1990 susvisé, après les mots : « loi du 22 juillet 1987 susvisée », sont ajoutés les mots : « ou un plan de prévention des risques miniers établi en application de l'article 94 du code minier ».
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPROPRIATION
DES BIENS EN CAS DE RISQUE MINIER
Chapitre Ier
Procédure d'expropriation