Article (Décret n° 2000-584 du 28 juin 2000 modifiant le décret n° 97-35 du 17 janvier 1997 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement)

Art. 1er. - L'article 12 du décret du 17 janvier 1997 susvisé est modifié comme suit :

I. - Le 5 est abrogé.

II. - Le 6 devient le 5 du même article.