Article (Décret n° 2000-619 du 6 juillet 2000 modifiant le décret n° 77-347 du 28 mars 1977 fixant le statut des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles)

Art. 3. - La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.