Article (Décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les clauses de la convention type de coordination prévue à l'article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales)

Art. 2. - Lorsqu'une convention de coordination est conclue, il en est fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture.