Art. 4. - Le praticien-conseil à l'encontre duquel la procédure disciplinaire est engagée peut obtenir, dès que l'action disciplinaire est engagée, la communication intégrale du dossier transmis à la commission ainsi que de tous documents annexes.
Il peut présenter devant la commission des observations écrites ou verbales, citer des témoins et se faire assister soit d'un avocat inscrit à un barreau, soit d'un membre de l'organisation syndicale à laquelle appartient le praticien-conseil, soit de toute autre personne de son choix.
Le droit de citer des témoins appartient également à l'administration et à l'organisme dont relève le praticien-conseil déféré devant la commission.
La commission peut entendre un représentant de l'organisation dont relève le praticien en cause ; ce représentant peut se faire assister d'un conseil.