Art. 4. - Le tarif de la redevance pour contrôle vétérinaire perçue lors de l'importation d'animaux vivants et de leurs produits non visés aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté, et dont la liste figure en annexe de l'arrêté du 6 juin 1994 modifié susvisé, est fixé à 40 F (6,10 Euro) par tonne, avec un minimum de 200 F (30,49 Euro) et un maximum de 3 000 F (457,35 Euro) par lot.