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Article (Décret n° 2000-355 du 21 avril 2000 modifiant le décret n° 69-948 du 10 octobre 1969 relatif aux manifestations commerciales)

Article (Décret n° 2000-355 du 21 avril 2000 modifiant le décret n° 69-948 du 10 octobre 1969 relatif aux manifestations commerciales)

Art. 3. - L'article 10 du même décret est rédigé comme suit :

« Art. 10. - La composition du comité consultatif des foires et salons est fixée comme suit :

« - un président ;

« - cinq représentants des administrations intéressées :

« - trois pour le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

« - un pour le ministère de l'intérieur ;

« - un représentant de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;

« - douze représentants des intérêts du commerce et de l'industrie :

« - cinq sur proposition du Mouvement des entreprises de France ;

« - cinq sur proposition de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;

« - un sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;

« - un sur proposition de l'Assemblée permanente des chambres de métiers ;

« - six représentants des organisateurs de foires et salons :

« - six sur proposition de Foires et salons de France ;

« - deux représentants des collectivités locales ainsi désignés :

« - un sur proposition de l'Association des maires de France ;

« - un sur proposition de l'Assemblée des départements de France ;

« - un représentant des régions ainsi désigné :

« - un membre d'un conseil économique et social régional sur proposition de l'Assemblée des présidents des conseils économiques et sociaux régionaux.

« Les représentants d'autres organismes intéressés peuvent participer, à titre consultatif, aux travaux du comité sur invitation du président. »