Article (LOI no 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d'exercice (1))

Article 21

L'article 6 de la même loi est ainsi modifié :

1o Au premier alinéa, la référence : « , L. 46-1 » est supprimée et, avant la référence : «, LO 140 », est insérée la référence : « LO 139 » ;

2o Au deuxième alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « trente » et les mots : « ou mandats » sont supprimés ;

3o Au troisième alinéa, les mots : « un des mandats ou fonctions visés » sont remplacés par les mots : « une des fonctions visées » et le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « trente ».